Le décret définissant les modalités de répercussion de l'écotaxe poids lourds dans les prix de transport est paru au Journal Officiel du 6 mai 2012.

 

 

 

Pour consulter le décret n°2012-670 "relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises", cliquez ici.

 

RAPPEL :

Votée en 2009 dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, l'écotaxe doit s'appliquer à partir de juillet 2013 aux poids lourds à partir de 3,5 T circulant sur le réseau national non-payant (essentiellement les routes nationales, départementales et communales).

 

Calculée sur une base kilométrique, cette redevance aura notamment pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport et sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises.

 

Le coût de l'écotaxe est situé en moyenne à 12 centimes d'euros. Elle doit rapporter 1,24 milliard d'euros par an à l'Etat.

 

Pour s’assurer du bon fonctionnement du mécanisme de répercussion, le gouvernement a crée une commission administrative qui aura pour mission d’évaluer, réviser le barème dans certains cas ou proposer des solutions. Cette commission administrative élue pour 3 ans est composée :

• quatre représentants du ministre chargé des transports ;
• un représentant du ministre chargé du budget ;
• un représentant du Comité national routier ;
• des représentants des entreprises de transport routier de marchandises, chacun étant désigné sur proposition de chaque organisation professionnelle représentative du secteur au niveau national ;
• un représentant des utilisateurs de transport routier de marchandises ;
• deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports en raison de leurs compétences dans le domaine des transports.