Santé - Sécurité Informations juridiques
INFOS JURIDIQUES 
Protection individuelle
3 Mai 2013Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle.
Aérosols : modification de la directive
3 Mai 2013Directive du 2013/10/UE de la commission européenne du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE).
BIOCIDES
2 Avril 2013Interdiction de deux nouveaux insecticides : les produits insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes contenant les substances suivantes seront interdits à compter du 1er février 2015.
Biocides : 5 substances interdites à compter du 1er février 2014
5 Mars 2013Suite à l’évaluation des substances prévue par la réglementation biocides, les produits biocides contenant les substances suivantes ne pourront plus être vendus à partir du 1er février 2014 :
Amiante
11 Février 2013Deux arrêtés du 12 décembre 2012 fixent les nouvelles modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis. Sont concernés les matériaux de la liste A (composants des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds) et de la liste B (composants des parois verticales intérieures et planchers notamment) : le premier arrêté du 12 décembre 2012 ; le second arrêté du 12 décembre 2012
Nouvelle directive ROHS depuis le 2 janvier 2013
24 Janvier 2013Un nouveau texte limitant l’utilisation de substances dangereuses et polluantes dans les équipements électriques et électroniques est entré en vigueur en 2013.De nouvelles catégories d’EEE sont concernées, à savoir les dispositifs médicaux, les instruments de contrôle et de surveillance, ainsi qu’une nouvelle catégorie couvrant tous les autres EEE n’entrant pas dans les catégories déjà existantes. En plus de l’extension des équipements couverts, la directive limite les exceptions dans le temps. Aucune autre substance dangereuse n’a été ajoutée à la liste des substances interdites. Autre grand changement : la conformité ROHS se matérialisera désormais par le marquage CE.
La déclaration des nanomatériaux devient obligatoire
11 Janvier 2013Depuis le 1er janvier 2013, l’ensemble des fabricants, distributeurs ou importateurs doivent déclarer les usages de substances à l’état nanoparticulaire ainsi que les quantités annuelles produites, importées et distribuées sur le territoire français. Un site dédié a été ouvert, www.r-nano.fr, pour réaliser cette première déclaration relative à l’année 2012.
Une circulaire sur la réforme de la médecine du travail
28 Décembre 2012 Informations suite à la loi du 20 juillet 2011 et de ses décrets d’applicationUne circulaire de la Direction générale du travail du 9 novembre 2012 précise certains points des textes réglementaires réformant la médecine du travail et les services de santé au travail.
Biocides : mises à jour de l’annexe I
12 Décembre 2012 L’annexe I de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides a été modifiée afin de la mettre à jour :
Interdiction du perchloroéthylène dans les pressings
11 Décembre 2012Considéré comme probablement cancérogène, le perchloroéthylène a fait l'objet d'un arrêté prévoyant son interdiction progressive dans les pressings.
