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Conformément à la LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données nominatives que vous avez transmises à nos services. Pour exercer ce droit, veuillez prendre contact avec l'administrateur du site.
Déclaration
Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1035411.
ACTE REGLEMENTAIRE
Délibération de l'Assemblée Générale de Commerce et d'Industrie de Lorraine en date du 21 avril 2004.
"L'Assemblée Générale décide, sous réserve de l'accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, de créer, sous l'autorité du Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie, un portail Internet pour le Réseau Environnement Entreprises Lorraines, visant à promouvoir les différentes actions de ce réseau et d'en mettre en relation les membres".
En application de cette délibération,
Le Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Lorraine,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15 et 19;
Vu le décret n°78-774 du 17 jullet 1978 modifié;
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 octobre 2004
Décide,
Article 1 : il est créé par la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie,
10 viaduc Kennedy - 54042 NANCY CEDEX
un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le portail Internet du Réseau Environnement Entreprises Lorraines (REEL).
Article 2 : les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : adresses et activités d'entreprises ou d'organismes lorrains avec notamment l'e-mail, l'identité, les numéros de téléphone et de fax, la fonction du contact.
Article 3 : les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont l'administrateur en vue de la validation de l'incription de l'entreprise; tout public pour les entreprises ayant délibérement choisi de diffuser ces informations.
Article 4 : le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Lorraine.
Article 6 : le Président de la CRCIL est chargé de l'exécution de la présente décision. |
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