Préalable nécessaire à une mise en œuvre complète de la directive 98/8CE relative aux produits biocides, la phase d'évaluation des substances actives biocides a été prolongée jusqu'en 2014.

Cependant, cette extension du délai ne doit pas faire oublier de nombreuses évaluations devraient être finalisées courant 2010. En effet, depuis le début de l'année, 6 nouvelles substances ont été ajoutées aux annexes de la directive et près d'une centaine d'autres ont fait l'objet de "décisions de non inscription". 

Que vous formuliez, importiez ou même distribuez des produits biocides, il est essentiel de veiller à l'avancement de ces évaluations pour anticiper suffisamment sur les démarches, ou éventuelles substitutions à mettre en œuvre.

Pour rappel, en fonction des conclusions de l'évaluation sur les propriétés de la substance active ou son efficacité biocide, deux cas peuvent se produire :
-  une décision de « non inscription » est prise : l'utilisation de la substance dans ce type de produit est interdite à l'issue du délai transitoire (par exemple, à compter du 9 février 2011, l'Acide peroxyoctanoïque ne pourra plus être utilisé dans des produits antimoississure (TP 12)).
- La substance active est inscrite à l'annexe I (ou IA) de la directive : pour continuer à mettre sur le marché des produits contenant cette substance active, il faudra déposer un dossier d'Autorisation de Mise sur le Marché démontrant l'efficacité du produit dans son ensemble. Des procédures de reconnaissance mutuelle sont ensuite prévues pour faciliter la libre circulation des produits autorisés. Par exemple, pour continuer à utiliser de la warfarin comme substance active de produit rodenticide (TP 14), un dossier d'autorisation de mise sur le marché devra être déposé avant le 31 janvier 2014.

Pour en savoir plus, lien vers la fiche pratique biocides de la commission européenne.

Article rédigé par Cécile Coyez - consultante réglementation européenne - Site Web.

Le MEEDDM a lancé un plan de formation et d'accompagnement individualisé pour aider les entreprises françaises à enregistrer leurs substances chimiques avant l'échéance du 30 novembre 2010 prévue dans REACH.

Ce plan d'actions, à destination des PME en priorité, s'articule autour de 4 volets :
- accompagnement individualisé de 1000 PME pour leur apporter des réponses concrètes à leurs questions ;
- mise en place d'ateliers pour 1000 PME pour examiner par groupes de 20 personnes les difficultés rencontrer dans le fonctionnement des forum d'échanges sur les substances (SIEF) ;
- des formations thématiques (6 sessions de formation collective) pour 900 entreprises ;
- élaboration de documents simples permettant une meilleure appropriation des obligations de REACH.

Communiqué de presse "Plan accompagnement REACH"

Dossier de presse "Plan accompagnement REACH"

Le Ministère de l'environnement a présenté le bilan 2009 et le programme 2010 de l'inspection des Installations Classées.

Quelques points au programme de cette année :

- poursuite des travaux sur l'adoption des Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ;
- l'application de la directive IPPC (la France avait été mise en demeure fin 2009 par la Commission Européenne pour non-conformité à cette directive pour un certain nombre d'installations) ;
- lancement d'une campagne de diagnostics de sols sur des anciens sites industriels accueillant désormais des crèches, écoles, ... ;
- plusieurs actions coup de poing telles que : contrôle des plans d'urgence interne (Plan d'Opération Interne), contrôle du vieillissement des installations, ...

Communiqué de presse Inspection Installations Classées

Dossier de presse Inspection Installations Classées

Fiches Inspection Installations Classées

L'ADEME et les fabricants d'appareils indépendants de chauffage au bois (poêles, inserts, cuisinières) ont mis en place, depuis le 1er janvier 2010, un nouvel étiquetage pour identifier les équipements les plus performants sur le plan énergétique et environnemental.

Ainsi une étiquette de performance énergétique et environnementale sera désormais apposée sur les nouveaux appareils. Cette étiquette classe les appareils en cinq catégories : plus la performance globale de l'appareil est importante, plus le nombre d'étoiles affiché sur l'étiquette est élevé, avec un maximum de 5 étoiles. Pour être labellisés Flamme Verte, les appareils doivent afficher 3, 4 ou 5 étoiles. Ce système d'étoiles permettra à l'avenir de faire progresser les exigences pour l'obtention du label sans changer l'étiquetage. Mais il pourrait aussi introduire de la confusion en apposant une étiquette Flamme Verte sur tous les poêles y compris ceux dont la note ne permet pas la labellisation. Le nombre d'étoiles associé à chaque appareil est établi sur la base de deux critères : le rendement énergétique de l'équipement et le monoxyde de carbone (CO) émis dans l'atmosphère. Il intègrera, au 1er janvier 2011, un critère relatif aux émissions de poussières, dans un souci d'amélioration constante des matériels et de la préservation de la qualité de l' ! ;air.

Les exigences requises iront croissant sur les cinq années à venir : à compter du 1er janvier 2012, seuls les appareils affichant 4 ou 5 étoiles seront labellisés Flamme Verte ; à compter du 1er janvier 2015, le label Flamme Verte ne sera plus accordé qu'aux seuls appareils dotés de 5 étoiles.

Actuellement, six millions de foyers utilisent en France un appareil de chauffage au bois et environ 80% des appareils vendus sont labellisés Flamme Verte.

14 nouvelles substances chimiques très préoccupantes ont été ajoutées (le 13 janvier 2010) à la liste « candidate » des substances qui pourraient être soumises à autorisation dans le cadre du règlement REACH. Cette liste comprend déjà 15 substances.

Consulter la liste « candidate » au lien suivant.

L'ADEME a publié un communiqué de presse pour passer des " Vacances d'hiver plus responsables ".

Pour cela, les vacanciers doivent être particulièrement attentifs :
- au choix de leur destination, certaines stations de ski ont par exemple réalisé leur Bilan Carbone (plus d'informations au lien suivant) ;
- au choix d'hébergement en privilégiant certains établissements affichant un label environnemental ;
- au mode de transports utilisé pour se rendre au pied des pistes ;
- aux petits geste à adopter sur place pour respecter l'environnement (déchets, achats, ...).

Communiqué de presse ADEME - Hiver 2010

L'ADEME a lancé une nouvelle campagne de déclaration des flux de fluides frigorigènes. Cette campagne, relative aux flux de l'année 2009, est ouverte du 1er février au 31 mars 2010 et est à effectuer auprès de l'ADEME au lien suivant.

Pour rappel, les fluides frigorigènes sont utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques et sont en partie responsable de l'appauvrissement de la couche d'ozone et de l'effet de serre. Des règlements européens obligent de puis 2009 les producteurs, distributeurs, organismes agréés de cette filière à déclarer annuellement leurs flux de produits neufs et usagés. La réalisation de ces campagnes de déclaration est gérée par l'ADEME.

Le règlement n° 66/2010 du 25 novembre 2009 établit de nouvelles règles concernant l'établissement et l'application du système d'application volontaire du label écologique de l'Union Européenne (UE) : l'éco-label européen. Il abroge le règlement n° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique.

L'objectif de ce nouveau règlement est de le rendre plus efficace et d'améliorer son fonctionnement.

Règlement n° 66/2010

Alors que la taxe carbone (initialement applicable au 1er janvier 2010) a été annulée, le gouvernement a planché sur un nouveau dispositif, la contribution carbone, qui devrait entré en application au 1er juillet 2010.

Suite à une décision du Conseil constitutionnel, Jean-Louis BORLOO a présenté, le 20 janvier 2010, une communication relative à l'adaptation de ce dispositif dans le cas particulier des secteurs industriels soumis aux quotas européens d'émission de gaz à effet de serre.

Le Ministère de l'Écologie lance une concertation sur cette adaptation avec les entreprises, les partenaires sociaux, les associations environnementales et les commissions compétentes du Parlement.

Pour cette concertation, un document présentant les principales options et questions ouvertes est mis à disposition par le Ministère (cf. ci-dessous).

Concertation contribution carbone