INFOS JURIDIQUES 
ICPE - Régime enregistrement
8 Novembre 2010Une circulaire du 22 septembre 2010 (non publiée au JORF), destinée aux préfets de région et de département, vient préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau régime d'enregistrement pour certaines ICPE.
PREVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS
8 Novembre 2010Arrêté du 5 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour le protection de l'environnement soumises à autorisation.
TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
20 Octobre 2010Publication au Journal Officiel de la République Française du décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes. Cette modification concerne les capacités des activités des ICPE soumises à la rubrique 1310 - Produits explosifs.
ICPE - RUBRIQUE 1414-3
1 Octobre 2010Publication au Journal Officiel du 30 septembre 2010 de l'arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes).
CHAUDIERES
20 Septembre 2010Arrêté du 23 juillet 2010, publié au Journal Officiel du 15/09/10, relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010.
CARRIERES ET MATERIAUX DE CARRIERES
20 Septembre 2010Arrêté du 5 mai 2010, publié au Journal Officiel du 27/08/10, modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.
ICPE - rubrique n° 1311
9 Août 2010Arrêté du 29 juillet 2010 (JORF du 30 juillet 2010) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1311 de la nomenclature des ICPE.
MODIFICATION NOMENCLATURE ICPE
9 Août 2010Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 (JORF du 28 juillet 2010) modifiant la nomenclature des installations classées. Sont concernés par ce décret d'application immédiate, les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques 1310 - Produits explosifs, 1311 - Produits explosifs (stockage de), 2781 - Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, 2910 - Combustion.
ICPE : prélévements, consommation d'eau et émissions de toute nature
21 Juillet 2010Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous les rubriques nos 1433, 2330, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930, 2940, 1140, 1150, 1158, 1212, 1612, 2530, 2531, 2570, 2711.
REACH : 8 nouvelles substances candidates à l'autorisation
30 Juin 20108 nouvelles substances viennent d'être ajoutées à la liste des susbstances candidates à l'autorisation de REACH.
