Modification du Code de l'environnement - émissions industrielles

Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)(JORF n°0104 du 4 mai 2013)Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Objet : modification de la partie réglementaire du code de l’environnement pour la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.

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BIOCIDES

Consultation sur deux pesticides et un produit chimique industriel

L’ECHA a lancé une consultation concernant la classification et l'étiquetage harmonisés pour trois substances, deux pesticides et un produit chimique industriel :

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Amendement de l'annexe XIV du règlement REACH

L'amendement de l'annexe XIV du règlement REACH concernant les substances soumises à autorisation a été publié au Journal officiel de l'Union Européenne le 18 avril 2013.Huit nouvelles substances sont maintenant soumises à autorisation pour être utilisées après leur sunset date.

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Modification des droits et redevances dus à l’ECHA

Un nouveau règlement relatif aux droits et redevances dus à l’ECHA est applicable depuis le 22-03-2013 à toute nouvelle demande déposée.Il apporte un certain nombre de clarification et  diminue les montants de ces droits et redevances pour les PME

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Elimination des appareils contenant des PCB

Delphine Batho poursuit la dynamique de prévention des pollutions par les polychlorobiphényles (PCB) à travers un décret publié le 12 avril 2013 au JO prévoyant une seconde phase de décontamination et d’élimination. Les appareils qui contiennent entre 50 et 500 ppm (partie par million) de PCB devront être décontaminés et éliminés selon leur date de fabrication. Près de 500 000 appareils sont concernés par cette nouvelle phase.

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REACH : Proposition de dix nouvelles CMR

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) recommande à la Commission européenne de soumettre dix substances extrêmement préoccupantes (SVHC) à la procédure d'autorisation. Ces substances sont toutes classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) et utilisées dans des applications exposant potentiellement les travailleurs.

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REACH : nouvelle consultation sur la restriction du chrome dans les articles en cuir

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)  a lancé jusqu'au 12 février 2013 une nouvelle consultation publique sur le projet de restriction du chrome VI dans les articles en cuir.

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REACH : 54 nouvelles substances candidates

54 nouvelles substances extrêmement préoccupantes ont été ajoutées à la liste des substances candidates à autorisation.

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Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols

Les dispositions du texte relatives à l'état des sols s'appliquent aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du 1er avril 2013.

Il en est de même de ses dispositions relatives aux servitudes d'utilité publique, qui s'appliquent aux projets d'institution de telles servitudes communiqués par le préfet à compter de cette même date. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

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REACH Publication des noms des sociétés et des numéros d'enregistrement

L'Agence européenne des produits chimiques (Echa) a commencé à publier les noms des sociétés et les numéros des dossiers d'enregistrement effectués dans le cadre du règlement Reach.

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