Deux arrêtés concernant les tarifs réglementés de vente et les tarifs de cessions de l'électricité ont été publiés ou Journal Officiel de la République Française du 13 août 2010 :

- arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Téléchargez le texte de cet arrêté au lien suivant.
- arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés. Téléchargez le texte de cet arrêté au lien suivant.