Si la loi Grenelle II avait opéré en partie la transposition de la directive n° 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, le décret publié le 3 mars 2011 au JO (Décret n° 2011-227, lien à la fin de l'article) vise à compléter cette transposition, en créant un chapitre 6 "Evaluation et gestion des risques d'inondation".

Ce décret apporte des précisions au sujet de la prévention des risques d'inondation, avec notamment :

 

Evaluation préliminaire des risques d'inondation qui devra se faire avec l'appui des documents suivants :

• cartes des bassins hydrographiques, des zones côtières précisant la topographie et l'occupation des sols,
• description des inondations survenues dans le passé et ayant eu des impacts significatifs (sur la santé, l'environnement, les biens, l'activité économique...),
• évaluation des conséquences de potentielles inondations futures

Une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation sera  élaborée par le Ministre de l'Ecologie

 

Un plan de gestion des risques d'inondation qui

"fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés à l'article L. 566-5".

 

Les dispositions réglementaires créées sont applicables immédiatement.

Le législateur a prévu que l'évaluation préliminaire des risque doit avoir lieu avant le 22 décembre 2011 (article L566-3 du Code de l'environnement) et la création des plans de gestion à l'échelon de chaque bassin ou groupement de bassins avant le 22 décembre 2015.

 

Pour voir le détail de la publication du Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation au JO, cliquez ici