Les nouvelles lignes directrices sur les aides d'Etat pour la protection de l'environnement doivent être publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne dans quelques jours. Mais quelles sont les avancées par rapport aux précédentes lignes directrices en date de 2001 ?

1. De nouvelles catégories de dépenses éligibles : aides à l'adaptation anticipée aux normes, aux études environnementales, au chauffage urbain et à la gestion des déchets, ainsi que les aides relevant des régimes de permis négociables.

2. L'intensité de l'aide a été considérablement relevée : de 30-40 % à 50-60 % pour les grandes entreprises et de 50-60 % à 70-80 % pour les petites entreprises. + 10% en cas d'éco-innovation pour un investissement visant à dépasser les normes communautaires ou à améliorer le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes. Possibilité d'octroyer des aides à hauteur de 100 % à la suite d'une procédure concurrentielle a été introduite.

3. Possibilité de dérogations à long terme aux taxes environnementales sans condition conservée, dès lors qu'après allègement, les sociétés concernées paient au moins le minimum communautaire. Dans le cas contraire, elles peuvent encore bénéficier de dérogations à long terme, si l'État membre démontre que ces dérogations sont nécessaire et proportionnées.

4. Méthode d'évaluation détaillée introduite pour les cas où les montants octroyés sont élevés, afin de permettre un examen plus minutieux des cas individuels qui sont le plus susceptibles de fausser la concurrence et les échanges. Les régimes prévoyant des exonérations et des allègements fiscaux ne seront évalués qu'au niveau du régime lui-même, ce qui signifie que les entreprises ne seront pas soumises individuellement à une évaluation détaillée.

5. Forte corrélation entre le nouvel encadrement et la future exemption générale par catégorie (adopter d'ici l'été). Aux termes de l'exemption par catégorie, certains types d'aides environnementales, ne dépassant pas un certain montant, n'auront pas à être notifiées à la Commission (ce qui réduira notamment la charge administrative).